Votre commune vous accompagne !

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La commune de Biviers est compétente en matière d’urbanisme et dispose d'un Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 21 mars 2017.

Vous avez un projet ?  
Dans un premier temps, réunissez les informations concernant votre terrain (adresse, références cadastrales) et votre projet (nature de la construction, dimensions, couleurs…).

Vous pouvez consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) pour savoir dans quelle zone se situe votre terrain et connaître les règles qui s’appliquent à votre projet.
Vous pouvez prendre contact avec le service Environnement-Urbanisme par mail (service.urbanisme@mairie-biviers.fr) ou par téléphone (04.76.52.10.45) afin d’obtenir davantage de renseignements.

Le service Environnement-Urbanisme vous reçoit uniquement sur rendez-vous. 

La Communauté de Communes Le Grésivaudan a élaboré une fiche « mémo » vous permettant de préparer votre rendez-vous avec nos services. 

Nous nous ferons un plaisir d’étudier avec vous, en amont, les contours de votre projet, son impact environnemental et son insertion dans le paysage local.

DEPOSER UNE DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

Quelle autorisation demander avant la réalisation de travaux ?

- Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : Permet d'agrandir ou de construire une maison individuelle ou ses annexes 
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI) (Formulaire 13406*15) | Service-Public.fr

- Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : Permet de réaliser une construction ou d'effectuer des travaux sur une construction existante.
Demande de permis de construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) (Formulaire 13409*15) | Service-Public.fr

- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire : Permet de réaliser une construction nouvelle, d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination 
Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) | Service-Public.fr

- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager : Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs.
Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01) | Service-Public.fr

- Certificat d'urbanisme :
Pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme d’information.
Pour connaître les règles d'urbanisme applicables à un terrain et savoir si l'opération que vous envisagez est réalisable, vous pouvez demander un certificat d’urbanisme opérationnel.
Demande de certificat d'urbanisme (Formulaire 13410*12) | Service-Public.fr

Quand bien même vos travaux ne seraient pas soumis à autorisation, votre projet doit respecter la règlementation d’urbanisme.
Par exemple : Un abri de jardin de moins de 5m² n’est pas soumis à autorisation (sauf dans les abords des Monuments Historiques). Toutefois, cet abri devra être conforme au PLU. Cet abri devra notamment être implanté à une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur, sa hauteur sera limitée à 3m et son aspect devra être en cohérence avec les bâtiments environnants.

Comment déposer votre demande ?

Vous pouvez déposer votre dossier :
- Soit en papier, en 2 exemplaires :

• En main propre à l’accueil de la mairie pendant les heures d’ouverture

• Par courrier recommandé avec accusé de réception

- Soit par voie dématérialisée via la plateforme GNAU du Grésivaudan accessible via le lien ci-après : GNAU

Quel est le délai d’instruction de votre demande ?

Pour les déclarations préalables
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Si votre dossier n’est pas complet, vous êtes averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, des pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier.
Si votre projet se situe dans le périmètre délimité des abords d’un Monument Historique (Château de Franquières ou Château de Serviantin), le délai d’instruction sera porté à 2 mois afin de pouvoir recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Pour les permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes
Le délai d’instruction est de 2 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Si votre dossier n’est pas complet, vous êtes averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, des pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier.
Si votre projet se situe dans le périmètre délimité des abords d’un Monument Historique (Château de Franquières ou Château de Serviantin), le délai d’instruction sera porté à 3 mois afin de pouvoir recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Quelles sont les formalités à effectuer après l’obtention de l’autorisation ?

1/ Vous devez afficher l’autorisation sur le terrain dès sa notification, pendant toute la durée des travaux. Pour plus d’informations : Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | Service-Public.fr

2/ Pour les permis uniquement : Vous devez déposer une déclaration d’ouverture de chantier (DOC) dès le commencement de vos travaux. Soit en format papier soit en format dématérialisé (plateforme GNAU), selon la procédure utilisée pour le dépôt du dossier initial. Déclaration d'ouverture de chantier (Formulaire 13407*10) | Service-Public.fr

3/ Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dès la fin des travaux. Soit en format papier soit en format dématérialisé (plateforme GNAU), selon la procédure utilisée pour le dépôt du dossier initial.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (Formulaire 13408*12) | Service-Public.fr

La commune dispose de 3 mois à compter de la réception en mairie de cette déclaration pour effectuer une visite de contrôle des travaux effectués.
Le service urbanisme prend contact avec vous en amont pour convenir d’une date de visite. 

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FOCUS SUR LA DECLARATION PREALABLE

Qu’est-ce qu’une déclaration préalable ?
Il s’agit d’une demande d’autorisation d’urbanisme déposée préalablement à la réalisation de travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire.
Par exemple : Construction d’une piscine, installation de panneaux photovoltaïques en toiture, construction d’un abri de jardin ou d’un abri voiture de moins de 20m², installation d’une clôture et d’un portail, création d’une nouvelle ouverture en façade ou en toiture, modification de l’aspect extérieur d’une construction…

Quand le dossier de déclaration préalable doit-il être déposé ?
Le dossier de déclaration préalable doit être déposé avant le commencement des travaux. Nous vous conseillons de ne pas signer de devis pour la réalisation des travaux avant l’obtention de l’autorisation.

Quel est le contenu du dossier de déclaration préalable ?
Le dossier comporte généralement un formulaire (CERFA) et des pièces à joindre.

► Il existe 2 CERFA de déclaration préalable :
- Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire :
Permet de réaliser une construction nouvelle autre qu'une maison individuelle (ex. piscine, abri de jardin…), d'effectuer des travaux sur une construction existante ou de demander son changement de destination. Déclaration préalable constructions et travaux non soumis à permis de construire (Formulaire 16702*01) | Service-Public.fr
- Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager :
Permet de réaliser un aménagement (lotissement, camping, aires de stationnement...), de diviser un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire hors secteurs protégés et sans création de voies et d'espaces communs. Déclaration préalable Installations et aménagements non soumis à permis d’aménager (Formulaire 16703*01) | Service-Public.fr

► Complétez le maximum d’informations demandées dans le formulaire
o Si vous ne connaissez pas les références cadastrales de votre terrain, vous pouvez les trouver sur le site du cadastre ou sur le site Géoportail de l'urbanisme.
Veillez à dater et signer votre demande.

► Les pièces à joindre dépendent du projet et de la localisation de votre projet :
· Un plan de situation : Ce plan permet de situer votre terrain sur la commune.
Cette pièce est à joindre pour tous les dossiers.
Vous pouvez éditer un plan de situation sur le site du cadastre ou sur le site Géoportail de l'urbanisme.
Ce plan doit permettre d’identifier la parcelle concernée par le projet et doit être à l’échelle (par exemple 1/2000).

· Un plan de masse : Ce document doit être fourni si votre projet crée une construction ou modifie le volume d’une construction existante.
Vous pouvez utiliser un plan cadastral à jour, à l’échelle (par exemple 1/100 ou 1/200) puis représenter toutes les modifications projetées.
Toutes les parcelles concernées par le projet doivent apparaître.

· Un plan en coupe : Ce document n’est à fournir que si le profil du terrain est modifié par les travaux projetés.
Ce plan doit faire apparaître :
- le profil du terrain avant et après les travaux ;
- l’implantation de la ou des constructions par rapport au profil du terrain.

· Les plans des façades et des toitures : Ce document n’est à fournir que si les façades ou la toiture de votre construction sont modifiées par les travaux projetés.
Ces plans doivent faire apparaître l’état actuel et futur des façades et de la toiture (portes, fenêtres, fenêtres de toit, menuiseries…).

· Une représentation de l’aspect extérieur de la construction si votre projet le modifie :
Ce document doit représenter l’aspect extérieur de la construction après réalisation des travaux.
Un photomontage est recommandé.

• Si votre projet crée ou modifie une construction visible depuis l’espace public ou si votre projet se situe dans le périmètre dans les abords d’un Monument Historique :

· Un document graphique permettant d’apprécier l’insertion du projet de construction dans son environnement :
Ce document doit permettre d’apprécier l’insertion de la construction après réalisation des travaux, par rapport à son environnement.
Un photomontage est également recommandé.

· Une photographie permettant de situer le terrain dans l’environnement proche :
Une photographie du terrain et de son environnement proche, dans leur état initial.

· Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain :
Une photographie du terrain dans son état initial, depuis un point de vue plus éloigné.

• Si votre projet porte sur un immeuble situé dans les abords des monuments historiques :

· Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d’exécution des travaux :
Description des matériaux et des modalités d’exécution des travaux.


Comment déposer un dossier de déclaration préalable ?
- Soit en papier, en 2 exemplaires :

• En main propre à l’accueil de la mairie pendant les heures d’ouverture

• Par courrier recommandé avec accusé de réception

- Soit par voie dématérialisée via la plateforme GNAU du Grésivaudan accessible via le lien ci-après : GNAU

Quel est le délai d’instruction du dossier de déclaration préalable ?
Le délai d’instruction est de 1 mois à compter de la réception d’un dossier complet. Si votre dossier n’est pas complet, vous êtes averti dans le mois qui suit le dépôt de votre demande, des pièces manquantes. Vous disposez alors d’un délai de 3 mois pour compléter votre dossier.
Si votre projet se situe dans le périmètre délimité des abords d’un Monument Historique (Château de Franquières ou Château de Serviantin), le délai d’instruction sera porté à 2 mois afin de pouvoir recueillir l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

Quelles sont les formalités à effectuer après l’obtention de l’autorisation ?
1/ Vous devez afficher l’autorisation sur le terrain dès sa notification, pendant toute la durée des travaux. Pour plus d’informations : Affichage de l'autorisation d'urbanisme sur le terrain | Service-Public.fr
2/ Vous devez déposer une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) dès la fin des travaux. Soit en format papier soit en format dématérialisé, selon la procédure utilisée pour le dépôt du dossier initial.
Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) | Service-Public.fr

Consultance architecturale
 
Le Grésivaudan, en partenariat avec le Conseil d'Architecture d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de l'Isère, propose une consultance architecturale pour 15 communes de son territoire, dont la commune de Biviers.
 
Ce service gratuit est destiné aux personnes ayant un projet de travaux, de construction ou d'aménagement et souhaitant obtenir des renseignements. Les Architectes Conseillers intercommunaux, des professionnels de la construction et du patrimoine, reçoivent pendant des permanences de trois quart d'heure les personnes intéressées et échangent sur leur projet.
 

Les rendez-vous doivent être pris auprès du service urbanisme par mail (service.urbanisme@mairie-biviers.fr) ou par téléphone (04.76.52.90.02).