Effectuez vos demandes d'autorisation d'urbanisme en ligne


Dans le cadre de la dématérialisation des procédures administratives, les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées en Mairie par voie électronique. Le dépôt sous format papier, par voie postale ou directement en Mairie, reste toutefois possible et peut vous être exigé dans certains cas.
Les demandes d'autorisation d'urbanisme sur le territoire de la commune de Biviers peuvent ainsi être déposées par voie électronique dans le respect des éléments techniques suivants :

  • Ces documents sont en format PDF et doivent être lisibles lorsqu’ils sont imprimés en A3.

  • Ces documents doivent comporter toutes les mentions obligatoires, notamment la signature du pétitionnaire lorsque celle-ci est demandée sur les formulaires correspondants.

  • Les documents doivent être transmis par courrier électronique à l’adresse suivante : service.urbanisme@mairie-biviers.fr

  • Leur taille totale ne doit pas excéder 11 Mo.

  • Pour des envois supérieurs à 11 Mo, le pétitionnaire doit fournir un lien permettant leur téléchargement sur un site internet de transfert de fichiers gratuit (par exemple WeTransfer, GrosFichiers ou Sendbox).

 
A noter que le Décret n° 2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales (…) précise en son article 1er que "les dispositions des articles L. 112-8 et L. 112-9 du Code des relations entre le public et l'administration ne s'appliquent pas aux démarches administratives dont la liste figure en annexes 1 et 2 du présent décret". L'annexe 2 du décret précité prévoit notamment que font partie de ces exceptions, à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018, les demandes d'autorisation d'urbanisme.
La Commune de Biviers, toutefois soucieuse de permettre aux usagers de bénéficier dès à présent de cette possibilité de saisine par voie électronique, demande aux pétitionnaires de bien vouloir respecter les modalités techniques conditionnant l’acceptabilité de la réception des demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.
Tous les permis (ainsi que les modificatifs, transferts, prorogations), les déclarations préalables, les certificats d’urbanisme, les DOC et les DAACT sont concernés par cette dématérialisation. Il pourra cependant vous être demandé, pour des raisons de fiabilité et de lisibilité des documents, d'adresser en Mairie en version papier certains plans supérieurs au format A4.
 
Le demandeur recevra un accusé réception de sa demande par voie électronique.