Plantations/Débroussaillement

Plantations Débroussaillement

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Distances et hauteurs à respecter pour les plantations 
Toute personne est libre de planter sur son terrain autant d’arbres ou d'arbustes qu'elle le souhaite et de l’espèce de son choix.
Toutefois, il existe des distances à observer (Code civil) et dans les zones Nd, le respect des vues lointaines est exigé (POS de Biviers, voir rubrique Urbanisme).
Elles sont explicitées en détail dans les documents ci-dessous.

Débroussaillement

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Une partie de notre commune est soumise à l’obligation de débroussaillement. De quoi s’agit-il ?
Arrêté préfectoral N° 2013 02 0015. Afin d’éviter le départ de feu en période sèche certains propriétaires sont tenus d’effectuer des travaux de débroussaillement sur leur propriété et éventuellement sur des propriétés voisines.
Vous pouvez téléchager le guide du débroussaillement réglementaire (téléchargement) dans lequel vous trouverez tous les conseils nécessaires. La cartographie du zonage d’application de l’obligation légale de débroussaillement est également téléchargeable sur Internet (carte dynamique).
Objectif du débroussaillement : PROTEGER LES BIEN ET LES FORETS. La partie haute de notre commune appartient au massif forestier protégé de Chartreuse et se situe dans le périmètre du parc de Chartreuse. Une attention particulière est portée à cette forêt qui protège la population face aux aléas forts de chute de blocs. La destruction de cette forêt par incendie occasionnerait des risques pour les zones urbaines situées en aval. La pratique du débroussaillement régulier contribue à la prévention du risque et revêt une importance particulière.
Chaque commune a l’obligation de s'assurer de l’application du guide des consignes pour les propriétaires soumis à cette obligation.
2019 sera une année de contrôles, réalisés avec la police municipale, un responsable des eaux et forêts et une responsable de la DDT (Direction Départementale des Territoires) placée sous l’autorité du préfet qui se rendront sur place pour constater les résultats. 
RAPPEL : La date buttoir pour réaliser cette tâche est le 1er Juin dernier délai.
Les contrôles seront effectués tout au long de cette année. N’attendez pas la saison sèche pour intervenir, il sera trop tard.
A SAVOIR
- Indemnisation par les assurances : S’il est établi que la cause d’un incendie est dûe à un défaut d’entretien de la part d’un propriétaire, celui-ci risque de voir son indemnisation annulée.
- Mise en cause de responsabilité : La responsabilité du propriétaire mis en cause quant à la propagation d’un feu du fait de l’embroussaillement peut aboutir à une demande d’indemnisation du préjudice subi par les tiers.
- Amende : Pour non-exécution des travaux d’entretien amende de 4ème catégorie 750€ maxi.
- Exécution d’office des travaux aux frais des propriétaires : Le maire peut mettre en demeure les propriétaires. A la suite de la mise en demeure, une amende pouvant atteindre 30€ le m² non entretenu pourra être appliquée. En dernier recours, la commune pourra procéder à l’exécution d’office de travaux à la charge financière du propriétaire.

Si vous avez besoin de conseils techniques pour vos travaux d’entretien, prenez contact avec les services de la mairie au 04 76 52 10 45.