Réforme de la Gestion des Listes électorales

Réforme de la gestion des listes électorales

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La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales réforme intégralement les règles de gestion des listes électorales et créée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’INSEE. Cette réforme est entrée officiellement en vigueur le 1er janvier 2019.
Cette réforme met fin au principe de révision annuelle des listes électorales (liste principale et listes complémentaires municipales et européennes). Ces dernières seront dorénavant actualisées en permanence et extraites en tant que de besoin du REU. Les listes électorales seront établies par commune, et non plus par bureau de vote.
Cette réforme facilite également l’inscription des citoyens sur les listes électorales en permettant leur inscription jusqu’à quelques semaines avant le scrutin.
 
Dans ce cadre, le Maire se voit transférer la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs qui ne remplissent plus les conditions pour demeurer inscrits. Un contrôle « a posteriori » sera opéré par une commission de contrôle, supprimant ainsi la commission administrative d’établissement des listes électorales existant jusque-là.
Cette commission de contrôle instituée à compter du 1er janvier 2019 est composée des membres suivants :

• Alain Vuetaz, Conseiller municipal titulaire
  

• Evelyne RAFFAT épouse PARRENS, Déléguée de l'administration titulaire
  

• Pierre MATTERSDORF , Délégué du tribunal judiciaire
  

• Marylin ARNDT , Conseillère municipale suppléante
  

• Gilbert VINCENT, Délégué de l'administration suppléant
  

• Jean-Claude BECQUAERT Délégué du tribunal judiciaire suppléant